Conditions Générales de Vente (CGV)

Introduction

En accédant à ce site et en réservant les services du Photographe, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contrat de prestation spécifique (ex: projets commerciaux ou de grande envergure), les dispositions de ce contrat particulier prévaudront sur la présente offre publique.

1. Réservation et Paiement

Pour confirmer la réservation de votre séance, un acompte de 50% du montant total est exigé au moment de la commande. Conformément à la loi française, cet acompte engage fermement les deux parties. Le solde restant (50%) doit être réglé au plus tard le jour de la séance, avant le début de la prestation.

2. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Toutefois, si la séance photo est programmée avant l’expiration de ce délai à la demande du Client, ce dernier accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (Art. L221-25).

3. Report et Annulation

• Report: Toute demande de modification de date doit être effectuée au moins 14 jours avant la séance. Le report est soumis aux disponibilités du Photographe.
• Annulation par le Client: En cas d’annulation par le Client, l’acompte de 50% versé reste acquis au Photographe à titre de dédommagement pour l’immobilisation du créneau horaire et les frais administratifs.
• Indisponibilité du Photographe: En cas d’empêchement majeur (maladie, force majeure), une solution de remplacement avec un confrère de niveau équivalent sera proposée. À défaut, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Client.

4. Responsabilité et Force Majeure

• Force Majeure: Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
• Problème Technique: En cas de défaillance technique (perte de données, panne de matériel), la responsabilité du Photographe est strictement limitée au remboursement des sommes versées pour la partie de la prestation concernée. Le Photographe n’est pas responsable des frais annexes engagés par le Client (maquillage, transports, locations tierces).

5. Propriété Intellectuelle

• Droit d’Auteur: Le Photographe conserve l’intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux sur les images en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
• Licence d’Utilisation: Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive pour un usage strictement privé et personnel (cercle familial, réseaux sociaux personnels). Toute utilisation commerciale ou cession à un tiers doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une facturation complémentaire.
• Fichiers RAW: Seules les images retouchées et sélectionnées sont livrées. Les fichiers RAW (négatifs numériques) ne sont jamais fournis, sauf accord spécifique de rachat (« Buyout »).

6. Loi Applicable et Médiation

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un 
médiateur de la consommation. Tout litige relatif à l’exécution du contrat sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.